Dernière mise à jour le [19/03/2024]
Bienvenue et merci pour votre confiance. Vous trouverez ci-après les Conditions Générales de Vente applicables au site [jo-ecom.io et jonathanecom.net]. Veuillez noter que TR MOPANGA LLC (871131738) met à la disposition de ses Clients et des Utilisateurs de son site un service client qui peut être contacté selon les modalités suivantes :
Par email à l’adresse : [contact@jonathanecom.com]
Par courrier postal à l’adresse suivante : 8206 Louisiana Blvd Ne, Ste A #1600 Albuquerque, New Mexico 87113
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Les termes assortis d’une majuscule renvoient aux définitions suivantes :
La « Boutique en Ligne » désigne la boutique créée par la Société, dans le cadre du Service, et mise à la disposition du Client en vue de lancer et développer son activité E-Commerce.
Le « Client » désigne la personne physique ou morale, professionnelle ou agissant à des fins professionnelles actuelles ou futures, souscrivant un Service auprès de la Société.
La « Commande » désigne toute souscription d’un Service par le Client auprès de la Société via le Site.
Les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente, applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre la Société et ses Clients, qui comprennent la politique de confidentialité éventuellement disponible sur le Site et tout élément du Site auquel elles renvoient expressément.
Le « Coaching » désigne l’accompagnement ECOM COACHING PRO proposé par la Société au Client, comprenant l’ensemble de la méthode applicable en vue du développement d’une activité E-commerce, et tous les supports qui seront transmis au Client dans ce cadre, le coaching personnalisé proposé par la Société au Client ainsi que la création d’une boutique E-Commerce par la Société mise à la disposition du Client pour le développement de son activité, d’une valeur faciale de 2.000 Euros T.T.C.
Le « Partenaire » désigne tout partenaire professionnel avec qui la Société entretient une relation d’affaires dans le cadre de la fourniture du Service et vers qui le Client pourrait être renvoyé dans le cadre de la fourniture du Service.
Le « Service » désigne toutes les prestations de services disponibles à la Commande sur le Site, et notamment les Services d’accompagnement personnalisé de coaching, à distance, tels que détaillés au présent Contrat.Le « Site » désigne le(s) site(s) internet accessible(s) à partir du lien URL https://www.jo-ecom.io/ et l’ensemble des sites édités par la Société pour présenter et vendre ses Services.
La « Société » désigne la société TR MOPANGA LLC dont le siège est situé 206 Louisiana Boulevard NE Ste A, Albuquerque – 871131738, Nouveau Mexique, Etat Unis d’Amérique, société de droit américain
L’« Utilisateur » désigne toute personne naviguant sur le Site.
ARTICLE 2. DOMAINE D’APPLICATION
2.1. Objet. Les CGV régissent la fourniture du Service au Client, ce qui inclut les conditions d’utilisation du Site édité et mis à disposition par la Société.
2.2. Accès aux CGV. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version, antérieure ou à venir. Les CGV prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes, et s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
2.3. Client professionnel ou agissant à des fins professionnelles. Le Client reconnaît et accepte qu’il souscrit aux présentes CGV à titre professionnel ou à des fins professionnelles, actuelles ou futures, les présentes Conditions Générales de Vente ne sauraient régir des relations entre la Sociétés et des Clients consommateurs, au regard de la nature du Service qu’elles encadrent.
2.4. Acceptation des CGV. Avant toute Commande, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées, ce qui implique l'adhésion sans réserve aux CGV. Par cette acceptation, le Client reconnaît que, préalablement à toute Commande, il a bénéficié d’informations et conseils suffisants de la part de la Société sur le Site, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de la Commande à ses besoins. Les CGV constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle.En passant Commande, le Client déclare être majeur et en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il souscrit au Service. En tout état de cause, le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la validation de la Commande.Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble des faits, acceptation et transactions.
2.5. Portée des CGV. Le Client peut demander une copie de la version des CGV applicables à sa Commande à tout moment. Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes. La Société se réserve la possibilité de prévoir des conditions particulières pour ses Services, offres spéciales, garanties spéciales, etc. qui sont fournies au Client avant la Commande. Le fait pour la Société, à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir.
ARTICLE 3. CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE
3.1. Présentation. La Société propose au Client un accompagnement personnalisé et suivi dans la création et le développement de sa boutique en ligne. Le Client peut se reporter à la présentation détaillée du Service sur le Site, qui fait l’objet d’un récapitulatif dans sa page de Commande et dans l’email de confirmation. Il est d’ores et déjà convenu que le Service comprend les éléments suivants :
Un accompagnement personnalisé du Client dans mise en place et le développement de ses projets en E-Commerce ;
La création d’une boutique Shopify au Client, en vue de proposer ses prestations de E-Commerce étant entendu que les frais associés au maintien de la boutique seront à la charge du Client (réservation du nom de domaine, redevances éventuelles dues en raison de la publication de certains contenus sur la boutique, gestion des stocks de produits proposés sur la boutique etc.) ;
L’accès à la plateforme du Partenaire de la Société « MINEA », durant l'étape de la recherche de produit pendant 30 jours à l’activation de son compte par le Client, au moyen du lien d’affiliation qui lui sera transmis par la Société, tout abonnement ultérieur pouvant faire l’objet d’une facturation par le partenaire de la Société ;
La fourniture de la Formation ECOM COACHING PRO.
Le Client est expressément averti que toute offre de Service est susceptible d’évoluer. Seul le Service décrit lors de la souscription de la Commande est dû au Client. Lorsque le Contrat conclu avec la Société porte sur la fourniture de contenus numériques ou de services numériques (à l’exclusion des autres services ne présentant pas le caractère de services numériques) le service est fourni tel quel et aucun niveau minimal de qualité de service n’est garanti au Client.
3.2. Plateforme MINEA. Le Client reconnaît et accepte que le Service comprend un accès à la plateforme du Partenaire MINEA, pour la durée visée ci-dessus. Il est entendu qu’au terme de la période gratuite, le Client sera facturé du montant de l’abonnement au service du Partenaire, au tarif indiqué sur le site de ce dernier, accessible par ce lien : www.minea.com.Le Client sera facturé par la Société, sans toutefois que celle-ci ne puisse être responsable des contenus et de l’accessibilité à la plateforme du Partenaire. En cas de litige entre le Client et le Partenaire, le Client est tenu de contacter le Partenaire en vue de la résolution de son litige et de solliciter toute indemnisation de sa part le cas échéant. Partant, la Société ne pouvant être recherchée pour le remboursement, en tout ou partie, des sommes versées par le Client en contrepartie du service du Partenaire.
3.3. Conditions de fourniture du Service. Le Client bénéficie, à sa demande, d’un accompagnement journalier sur la plateforme mise à sa disposition par la Société, du lundi ou au samedi, sans horaires précis. La Société traitera les demandes écrites du Client dans les meilleurs délais et fera ses meilleurs efforts pour fournir l’ensemble des informations et assistance requises par le Client, en vue de mener à bien l’accompagnement. La Société s’efforcera de répondre au Client dans les mêmes conditions de contact employées par celui-ci (réponse écrite à un message écrite, message vocal en réponse à un message vocal), sans toutefois garantir un mode de communication équivalent. Le Client est libre de solliciter la Société autant de fois qu’il le souhaite, dans la limite d'une réponse de la Société par jour.
3.4. Langue. Le Service est fourni par la Société en langue française.
3.5. Information sur les Services. Les Services régis par les CGV sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée à moins qu’il ne s’agisse d’un élément substantiel de l’offre en cause.
3.6. Version et mises à jour. Le Service souscrit par le Client, en particulier le Service se rapportant à un support écrit, est fourni dans sa version à jour à la date d’achat. Les éventuelles mises à jour du Service, notamment du support écrit, seront incluses dans le prix du Service, à condition que la mise à jour intervienne avant le terme du Contrat, pour quelque motif que ce soit.
ARTICLE 4. GARANTIE DE REUSSITE
Une application rigoureuse des principes et méthodes enseignés dans le cadre de l’offre et le suivi de l’accompagnement permettra au Client de générer un chiffre d’affaires de 1.000 euros par jour dans une période de 12 semaines courant à compter de la signature du Contrat.
A défaut, la Société s’engage à rembourser le prix T.T.C. du Service.
Le Client s’engage à justifier le chiffre d’affaires généré, notamment en fournissant toutes les factures relatives à son activité. Pour le calcul, sera pris en compte le montant global du chiffre d’affaires H.T., généré par tout moyen par le Client, pendant une période de 12 semaines à compter de la Commande.
Le calcul du chiffre d’affaires pris en compte inclut toutes les factures émises dont le Client n’aurait pas encore perçu le paiement ainsi que le montant HT des contrats souscrits pendant cette période.
En revanche, il ne comprend pas les charges, cotisations, salaires, coûts afférents à la communication, coûts de mise en conformité légale, prix du coaching, assurances ou tout autre coût de fonctionnement qui restent à la charge du Client.
Ce résultat est garanti uniquement si toutes les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
Le Client est en mesure de démontrer qu’il avez effectué un suivi intégral du coaching, c’est-à-dire que Client aura effectivement : sollicité l’aide de la Société, par tout moyen que ce soit, en vue de permettre la mise en place et le développement de son activité E-Commerce visionné toutes les vidéos de formation, participé à tous les coachings ayant pu être proposés par la Société téléchargé tous les supports de formation mis à sa disposition, en particulier la formation ECOM COACHING PRO et ses mises à jour éventuelles ;
Le Client est en mesure de démontrer qu’il a réalisé un minimum de 1 testing de produit par semaine, conformément aux exigences de la formation ECOM COACHING PRO, en ayant investi le budget nécessaire pour mettre en place une campagne publicitaire efficace, d’un montant minimum de 80-100 Euros par campagne, conformément aux conseils fournis par la Société dans le cadre du coaching et dans la formation ECOM COACHING PRO, telle que proposée au jour de la Commande ;
Le Client est en mesure de démontrer qu’il a strictement respecté la méthode fournie dans la formation ECOM COACHING PRO au cours du coaching, notamment par des preuves concrètes de sa mise en place.
A défaut du respect d’une de ces conditions, la garantie ne pourra pas être mise en œuvre par le Client, même partiellement.
ARTICLE 5. DUREE
Le Contrat prendra effet à compter de la date de Commande du Service par le Client.Après l'expiration de la période de 12 semaines à partir du début de l'accompagnement, le client conservera un accès permanent à la formation. Il continuera également à recevoir les mises à jour de la formation.
En cas de rupture anticipée du Contrat par le Client ou du fait d’un manquement du Client à ses obligations, le Client devra régler à la Société le montant total du Service pour toute la durée restant à courir quelles que soient les modalités de paiement prévues.
ARTICLE 6. CONDITIONS FINANCIERES
6.1. Prix. En contrepartie de la fourniture du Service, le Client versera à la Société une somme globale, forfaitaire et définitive de 2.000 (deux milles) euros T.T.C.
Le prix doit être réglé dans sa totalité au moment de la Commande.
Le règlement du prix du Service devra intervenir par l’intermédiaire du prestataire du paiement choisi par la Société et sur l’interface mise à la disposition du Client au moment de la validation de sa Commande.
Par exception, le Client pourra solliciter le paiement du prix de la formation par virement bancaire, en renseignant les informations suivantes :
Propriétaire du compte : TR MOPANGA LLC
BIC : TRWIBEB1XXX
IBAN : BE46 9675 5439 1136
Numéro du compte : 5543911
Le Client accepte expressément de recevoir les factures de la Société au format électronique.
6.2. Retard de paiement. En cas de retard de paiement, la Société sera fondée à facturer, sans préavis, des pénalités de retard immédiatement exigibles sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal. En outre, tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit également l’application d’une pénalité de retard forfaitaire de 40 € par facture non réglée au titre des frais de recouvrement.
6.3. Facilités de paiement. La Société pourra proposer au Client de régler la totalité d’un prix forfaitaire déterminé en plusieurs fois, il ne s’agit pas d'un paiement sans engagement ou d’un abonnement mensualisé, mais d’un échéancier de paiement du prix du Service. La totalité du prix correspondant à la somme des paiements échelonnés est due, quel que soit le nombre de paiements envisagés. La dernière date de règlement fixée n’est jamais prévue plus de trois mois après le terme de la fourniture du Service et/ou la fermeture des accès du Client au Service. Cette facilité de paiement ne constitue pas un crédit ou microcrédit.
Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est proposé, la première échéance est réglée au jour de la Commande et les échéances suivantes avec un intervalle entre chaque paiement spécifié dans le récapitulatif de la Commande (sauf mention contraire, un mois d’intervalle entre chaque paiement). Dans ce cas, le Client garantit la validité des informations bancaires jusqu’à la dernière date de règlement prévue. La Société se réserve la possibilité de refuser une Commande en plusieurs fois si la carte bancaire expire avant le dernier paiement prévu ou dans le cas où le prestataire de service de paiement sécurisé s’y opposerait.
6.4. Acompte. Dans le cas ou un acompte est versé, celui-ci est déductible de la somme totale mais n'est pas remboursable.
ARTICLE 7. RESPONSABILITE / GARANTIE
La Société est tenue à une obligation de moyens au titre de la fourniture du Service auprès du Client et n’est tenue à aucune exclusivité vis-à-vis du Client.
Le Client est seul responsable des interprétations qu'il fait des informations fournies, des conseils qu'il déduit ou qui lui ont été fournis dans le cadre du Service et des adaptations réalisées pour ses activités propres. L'exploitation des informations se fait sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls, ce que le Client accepte expressément.
En aucun cas, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
La Société ne saurait être tenu responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres clients ou des tiers au Contrat.
La Société ne pourra être considérée comme ayant un quelconque mandat ou offrant une quelconque garantie et ne pourra aucunement voir sa responsabilité engagée, de quelque manière que ce soit, du fait de l’utilisation d’un contenu ou de services tiers par le Client.
La Société ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Société, désastres naturels, incendies, épidémies ou pandémies, interruption des télécommunications, interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, situation médicale d’urgence de soi-même ou d’un proche ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société. Dans ce cas, la délivrance du Service sera suspendue pendant toute la durée de l'événement et reprendra à son terme.
ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
8.1. Livrables. Le Client dispose d’un droit personnel et non exclusif d’utilisation sur les livrables fournis dans le cadre du Service, en particulier la Formation ECOM COACHING PRO, uniquement pour les finalités et les supports prévus dans la description du Service, pendant la durée du Contrat.
Le Contrat n'entraîne aucune cession de droits au bénéfice du Client.Tout droit d’utilisation ne découlant pas de l’application stricte du Contrat devra faire l’objet d’un accord distinct entre les Parties et pourra être concédé à titre onéreux par la Société.
Le Client s’engage à respecter les crédits de la Société et ses droits de propriété intellectuelle.
8.2. Boutique en Ligne. En contrepartie du parfait paiement de l’ensemble des sommes dues par le Client, telles que visées à l’article CONDITIONS FINANCIERES, le Client devient propriétaire de l’ensemble des livrables et éléments réalisés dans le cadre du Service relatifs à la création et la mise en ligne du site internet accueillant sa Boutique en Ligne sur laquelle il développera son activité E-Commerce.
Dans le cas où il disposerait de droit d’auteur sur tout ou partie de la Boutique en Ligne, la Société cède au fur et à mesure au Client à titre exclusif les droits de propriété intellectuelle, littéraires et artistiques afférents à la Boutique en Ligne en vue de son exploitation par tout moyen et sous tout format que ce soit, notamment mais non exclusivement sur l’ensemble du réseau Internet, en version téléchargeable ou non (sur tous sites Internet dont les sites communautaires tels que Facebook, YouTube, sous forme de bandeaux, bannières, home page, emailing, pavé numérique, télévision interactive), tout support rédactionnel, numérique et/ou électronique, affichage, brochure, prospectus, plaquette, etc. et ce, sans limitation de nombre.
La Société cède le droit exclusif d'établir toute version, tant en langue française qu'étrangère, de tout ou partie des contenus cédés, ainsi que toute traduction en toute langue et, plus généralement, le droit d'adapter les contenus cédés et de les transformer en tout ou partie et sous toute forme écrite, orale, audiovisuelle, télématique, numérique, etc.
La présente cession comprise forfaitairement dans le prix visé à l’article CONDITIONS FINANCIERES, compte tenu du mode d’exploitation pour tous territoires et pour toute la durée de protection dont à laquelle tout ou partie de la Boutique en Ligne et, le cas échéant, de ses éléments, font l'objet. La Société autorise le client à sous-céder ou licencier les droits cédés.
La Société se porte fort que les droits cédés lui appartiennent exclusivement et garantit le Client de tous dommages et litiges qui pourraient survenir du fait du contenu délivré. La Société accepte expressément que les contenus cédés soient exploités sous le nom du Client. Le nom de la Société sera cité conformément aux usages dans les « crédits » de la Boutique en Ligne.
ARTICLE 9. CONFIDENTIALITE
Les Parties veillent à la confidentialité présent Contrat et des informations et tous les documents échangés dans le cadre du Service, à l’exception des documents et informations tombés dans le domaine public, avant ou en cours d’exécution du présent Contrat, ou dont la révélation a été expressément autorisée expressément par la Partie l’ayant émis.
ARTICLE 10. NON CONCURRENCE
Le Client professionnel ou agissant à des fins professionnelles, actuelles ou futures, s'engage pendant une durée de 6 mois, à compter de la fin de la relation commerciale avec la Société, à ne pas intervenir, effectuer ou proposer ses services à toute personne proposante ou souhaitant proposer en France une prestation présentant un caractère de concurrence directe avec le Service visé au présent Contrat, notamment toute prestation de coaching visant à la mise en place d’une boutique de e-commerce et la vente de formation dans ce domaine.
La violation de cette clause entraînera le paiement d’une indemnité égale au prix visé à l’article CONDITIONS FINANCIERES.
ARTICLE 11. RESILIATION
En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties aux obligations du présent Contrat non réparé dans un délai de quinze jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception / du courrier électronique à l’adresse de l’autre Partie notifiant ledit manquement, le présent Contrat pourra être résilié de plein droit par la partie lésée sans préjudice des dommages et intérêts auxquels cette dernière pourrait prétendre.
En cas de manquement à une obligation essentielle du Contrat rendant impossible la poursuite des relations contractuelles ou en cas de manquement répété ayant déjà fait l’objet d’une notification, alors le préavis susvisé n’est pas applicable et la Partie lésée pourra notifier la résiliation immédiate du Contrat à la Partie défaillante. Le respect de la propriété intellectuelle, de la confidentialité, des conditions financières et de la non-concurrence sont des obligations essentielles du Client.
LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIETE EST EXPRESSÉMENT LIMITÉE AU MONTANT HORS TAXE DES SOMMES EFFECTIVEMENT RÉGLÉES PAR LE CLIENT AU COURS DES DOUZE SEMAINES PRÉCÉDANT LE FAIT GÉNÉRATEUR DU DOMMAGE ALLÉGUÉ. Ce montant s’entend comme le plafond maximum que la Société pourrait être amené à régler à titre de dommages-intérêts, pénalité et/ou indemnité à quelque titre que ce soit pour l’ensemble des préjudices allégués par le Client dans le cadre de la fourniture du Service. Seul le montant du Service dans le cadre de laquelle le dommage est effectivement intervenu est pris en compte, quel que soit le montant total des commandes passées par le Client.
ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations de la Société aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Cette suspension peut concerner tout ou partie du Service. Dans ce cas, la Société avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible et de la durée estimée de la suspension. Seul un empêchement définitif pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée.
Dans les conditions prévues par la loi, le Client accepte expressément qu’il ne pourra invoquer un cas de force majeure pour repousser un paiement (d’une facture par exemple) pour un Service fourni ou en cours de fourniture, ou refuser la livraison d’une Commande passée.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux et sans que cette liste ne soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Société, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.
La responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être engagée en raison de difficultés rencontrées par l’utilisateur ou le Client dans l’accès à la Plateforme et/ou au Service en raison d’une défaillance technique ou logicielle ou de toute autre cause qui lui est étrangère. Le Client reconnaît être averti des aléas techniques inhérents à Internet et au réseau mobile et des dysfonctionnements qui peuvent en résulter. En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable des éventuelles indisponibilités, ralentissements ou défaillances du réseau Internet ou de solutions informatiques quelconques, sauf en cas de négligence avérée de sa part.
De plus, en cas d'incapacité par suite de maladie, d'accident, motif familial indépendant de sa volonté empêchant un déplacement, etc., la Société se réserve le droit de retarder la délivrance du Service sans qu'il ne puisse être exigé par le Client le versement d'indemnités quelconque. La Société avertira le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci.
ARTICLE 13. EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La Société se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des CGV à tout moment et sans préavis afin de les adapter aux évolutions du Site ou de son exploitation, et des caractéristiques du Service. Les conditions applicables sont celles acceptées par le Client et adressées au Client en cas de vente à distance par tout moyen de communication sur un support durable.
Les modifications des CGV apportées ne s’appliqueront pas aux Services déjà souscrits, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique du Service, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité ou des caractéristiques auxquelles le Client a subordonné son engagement.
Le Client peut également être invité à accepter les CGV modifiées et à défaut, les dernières CGV acceptées continuent à s’appliquer jusqu’à ce que le Service soit pleinement exécuté. En cas d’impossibilité pour la Société de continuer à fournir le Service dans les précédentes conditions, le Client dispose de la faculté de demander la résiliation et son remboursement. Dans ce cas, la Société peut retenir un montant correspondant au Service fourni jusqu'à résiliation, dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
14.1. Loi applicable. LE CONTRAT EST SOUMIS À LA LOI FRANÇAISE.
14.2. Résolution amiable. En cas de litige, le Client s'adressera en priorité à la Société pour tenter de trouver une solution amiable.
14.3. Litige. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT COMMERCANT ET LA SOCIÉTÉ PORTANT SUR LE SERVICE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION ET/OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT, IL EST ATTRIBUÉ COMPÉTENCE EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX DE LA VILLE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES PAR VOIE DE RÉFÉRÉ OU REQUÊTE. A DEFAUT, LES PARTIES SAISIRONT LES TRIBUNAUX COMPETENTS EN APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.